18 décembre 2011
Premiers recours au Tribunal Administratif de Bastia
Les premiers recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia ont été déposés le 14 décembre.
Au cours de cette journée, des parents d’élèves ont déposé des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs, suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.
Car malgré le silence sur le sujet ou les déclarations lénifiantes, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
En Corse, de nouveaux recours sont en préparation, ainsi qu'un nouveau dépôt de lettres d'opposition pour le mois de janvier.
Contactez-nous:
groupecabec@gmail.com
20 novembre 2011
Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance
Le CNRBE lance un appel à tous les enseignants pour qu'ils se mobilisent et s'opposent au fichage de leurs élèves.
Cet appel a été envoyé dans toutes les écoles de France.
Le CABEC invite tous les enseignants à vérifier dans leur école que le mail est bien arrivé, à le diffuser massivement et à s'engager , qu'ils soient directeurs ou adjoints, dans la lutte contre la dérive de leur métier que constitue le fichage à l'école.
En Corse, à l'heure où l'Assemblée de Corse prend vigoureusement position contre le fichage des enfants , où les parents se mobilisent et veulent faire valoir leur droit d'opposition y compris jusqu'au Tribunal Administratif, les enseignants ne peuvent rester passifs et se doivent de prendre toute leur place dans ce combat.
Appel du Collectif National de Résistance à Base Elèves
BASE ELEVES : lorsque la consigne est liberticide, se révolter est un devoir !
Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance
- Directrices, directeurs d’écoles qui avons refusé, refusons et refuserons de mettre en place le traitement automatisé de données à caractère personnel et nominatif Base Elèves,
- Directrices, directeurs d’écoles ayant renseigné Base Elèves contre notre gré, suite aux pressions administratives et menaces de sanctions continuelles
- Enseignantes, enseignants opposés au fichage de l’enfance,
NOUS APPELONS A NE PLUS INSTALLER OU METTRE A JOUR BASE ELEVES, A NE PAS METTRE EN ŒUVRE LE LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ELECTRONIQUE (LPC), ET A BLOQUER TOUTE REMONTEE DE DONNEES NOMINATIVES.
Trois ans après notre premier appel, malgré le harcèlement administratif et les pressions incessantes que nous subissons au quotidien, malgré les sanctions qui se sont abattues sur beaucoup d’entre nous, et parce que la multiplication des fichiers dans l’Education Nationale confirme malheureusement les craintes que nous exprimions alors, nous décidons de réaffirmer notre volonté de ne pas être utilisés comme acteurs premiers d’une traçabilité des élèves et d’un contrôle social de la population.
En effet, alimenter le fichier Base Elèves, présenté comme un simple outil de gestion par le ministère de l’Education Nationale, est loin d’être un geste anodin. Outre qu’il fait sortir des écoles les renseignements personnels et souvent confidentiels que nous sommes amenés à recueillir dans l’exercice de nos fonctions, concernant les enfants, mais aussi leurs familles et leurs proches, il engendre automatiquement l’immatriculation de chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), en lui attribuant un Identifiant National Elève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ; il est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers parallèles créés l’un après l’autre dans l’ombre de Base Elèves. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et des incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de Base Elèves par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.
Les fichiers scolaires nominatifs informatisés et centralisés rompent avec les principes déontologiques du métier d’enseignant. La confidentialité et la maîtrise des données saisies ne sont plus respectées. Le pouvoir et la responsabilité de l’enseignant sur les enfants et les familles deviennent démesurés. Sans avoir besoin de rappeler les dangers d’internet et le fait que la sécurisation des données sera toujours illusoire, toutes les dérives sont possibles : contrôle social, traçabilité des individus, déterminisme, tri, classement et orientation automatique des élèves suivant des critères opaques, recherche d’enfants migrants, partage de données avec d’autres administrations, ventes de fichiers …
Aucune information nominative ne doit sortir de l’école. Les données qu’il faut conserver doivent être strictement anonymes, dans un cadre législatif soucieux des libertés individuelles et du droit à l’oubli dans notre ère numérique. C’est le sens de la demande du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui recommande à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif. »
- En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que l’Etat français, qui a pourtant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, continue de refuser de mettre en œuvre ces recommandations.
- En tant qu’enseignants, nous préférons respecter notre éthique professionnelle et notre morale personnelle plutôt que d’obéir à notre hiérarchie qui nous demande d’immatriculer nos élèves, de ficher leurs capacités et leurs incapacités, leurs bonnes et mauvaises attitudes.
Nous ne pouvons accepter que l’administration de l’Education Nationale rejette systématiquement les demandes d’exercice du droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant, droit pourtant rétabli par le Conseil d’Etat. Ce déni met à mal les liens de confiance que nous construisons au quotidien entre les parents de nos élèves et l’école.
- En tant que directeurs d’école, responsables des enfants qui nous sont confiés, nous ne pouvons considérer le fichage de mineurs comme une simple formalité administrative, nous ne pouvons accepter que ce fichage fasse désormais partie de nos missions.
Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient sanctionnés pour refus de Base Elèves alors qu’ils sont reconnus comme Défenseurs des Droits de l’Enfant par l’ONU. Nous ne pouvons continuer à voir notre métier dévoyé et rendu potentiellement nuisible à nos élèves. Nous ne pouvons accepter le fatalisme qui accompagne l’avancée du rouleau compresseur du fichage de l’enfance. Notre responsabilité est grande. Sans notre concours, ce fichage devient impossible !
Parce qu’il ne suffit pas de s’indigner ponctuellement,
– les signataires de ce texte réaffirment qu’ils bloqueront la machine en refusant l’immatriculation des élèves, en refusant d’alimenter et de mettre à jour le fichier Base Elèves, en refusant la mise en œuvre du Livret Personnel de Compétences numérique et toute transmission de données nominatives.
– ils appellent l’ensemble de leurs collègues à faire de même pour combattre ce fichage en le dénonçant et en refusant d’en être les vecteurs.
……………
Pour signer, envoyer prénom, nom, fonction et département à base-eleves@orange.fr
si vous êtes retraités indiquez-le également.
Pour contacter le CABEC: groupecabec@gmail.com
11 novembre 2011
Lettre ouverte du CNRBE aux maires de France pour refuser Base Elèves
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient d'envoyer une lettre ouverte à tous les maires de France, les appelant à refuser Base Elèves.
Le CABEC relaie cet appel et engage les municipalités de notre île à y répondre en refusant d'utiliser Base Elèves et en votant des délibérations comme l'a fait il y a 3 ans la municipalité de San Nicolao(*) et comme l'a fait récemment celle de Bobigny (voir notre post du 19 octobre).
La lettre complète est à télécharger ici
Communiqué du CNRBE, 9 novembre 2011.
Aujourd’hui, les maires se trouvent comme les directeurs d’école devant une alternative : saisir ou non les renseignements personnels concernant des enfants et leurs familles dans le fichier Base Elèves 1er degré. Les renseignements demandés peuvent paraître anodins, mais ils constituent le fondement de la création pour chaque enfant d’une fiche élève intégrant un Identifiant National Unique. Ce fichier, mis en place par l’Etat par le biais de l’école et des mairies, est la première pierre d’un vaste édifice de fichage et de contrôle de la population. Ses limites ne sont encore pas définies, mais quelques applications montrent qu’elles sont infiniment extensibles (Affelnet, admission postbac, numérisation du livret personnel de compétences dit LPC…). [...]
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite toutes les communes à suivre le chemin ouvert par le Conseil municipal de Bobigny, le 29 septembre 2001, et les nombreuses mairies qui n’utilisent pas Base élèves et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir. Appel aux maires de France : vous n’y êtes pas contraints, refusez-le !
(*) Le 27 juin 2008, la municipalité de San Nicolao a pris une délibération à l'unanimité des présents (17 sur 19) concernant BE, la voici:
OBJET: Fichage généralisé des élèves et de leur famille
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 26 mai courant du Collectif Anti Base Elèves de Corse "CABEC" relatif à la gestion de l'informatisation du fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable.
Madame le Maire expose qu'un tel fichier pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.
Qu'il échet de délibérer sur le fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable,
Sur ce, le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, et pris connaissance des éléments ci-dessus mentionnés,
DECIDE
Demande à Madame le Maire de se faire l'interprête de cette exigence, de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l'éducation nationale, une demande d'abandon du fichier informatique Base Elèves.
19 octobre 2011
Droit d'opposition la suite...
Ce matin, une dizaine de recours gracieux ont été remis à M. l'inspecteur d'académie.
Ce dépôt est la suite des démarches engagées au mois de juin dernier par des parents, pour obtenir que leur droit de s'opposer à l'inscription de leurs enfants dans Base Élèves 1d et la BNIE (Base Nationale Identifiants Élèves) soit pris en compte par les instances de l'Education Nationale.
Un nouveau dépôt de lettres d'opposition est prévu au niveau national vers la mi-décembre. D'ores et déjà, nous en préparons sur la Corse.
Les parents qui désirent s'y associer peuvent nous contacter:
groupecabec@gmail.com
La Municipalité de Bobigny vote une motion contre BE
Lors de son conseil municipal du 29 septembre 2011 la municipalité de Bobigny a voté à l'unanimité la motion suivante:
Le Conseil Municipal
Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, notamment son article 12
Vu la Convention Européenne des droits de l'Homme, notamment son article 8
Vu le Code Civil, notamment son article 9 alinéa 1
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2121-29
Considérant que le Ministère de l'Education Nationale a expérimenté le logiciel "Base Elèves" depuis 2004 et exige sa généralisation
Considérant que le logiciel vise à ce que tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires soient, dès leur entrée à l'école "fichés" sur la base d'un numéro informatique qui les suivra durant toute leur scolarité
Considérant que la mise en place de cette base de donnée pourrait faire l'objet d'extraction et d'utilisation à d'autres fins que celles prévues
Considérant que ce fichier informatique porte atteinte à différentes libertés publiques, notamment celle du droit à la vie privée,
Après en avoir délibéré,
Refuse le fichage généralisé des élèves et de leurs familles
Décide de ne pas mettre en place le fichier informatique "Base élèves"
Demande à Madame la Maire de se faire l'interprète de cette exigence, de relayer le refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l'Education Nationale une demande d'abandon du fichier "Base élèves"
Ampliation du présent acte sera transmise à
M. le Préfet de la Seine Saint Denis
M. le Ministre de l'Education Nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Mesdames et messieurs les directeurs des écoles maternelles et élémentaires balbyniennes
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour 41 contre 0
transmis en Préfecture le 04/10/2011
Le CABEC demande à tous les élus locaux de Corse de prendre eux aussi position contre le fichage généralisé des enfants et de leurs famille comme l'ont déjà fait d'autres communes dans toute la France, l'Assemblée de Corse et la région PACA.
13 octobre 2011
Lettres d'opposition au fichage des enfants, on continue!
-pour rassembler les lettres de recours gracieux et organiser leur dépôt à l'inspection académique,
-pour préparer un nouveau dépôt de lettres d'opposition et les recours au Tribunal Administratif
-pour créer l'association de soutien à toutes ces actions
Réunion
mardi 18 octobre 2011 à 17h
Local du Liamu Gravunincu (à côté de la gendarmerie de Peri)
Tous les parents qui veulent empêcher que leurs enfants soient fichés sont les bienvenus.
Venez nombreux
29 juin 2011
Après l'Assemblée de Corse et le Conseil de Paris, la région PACA émet à son tour un voeu contre le fichage des enfants!
Communiqué du CNRBE:
Le Conseil Régional PACA se prononce
contre les fichiers scolaires -
A qui le tour ?
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/06/29/region-paca-contre-les-fichiers-scolaires/
Les élus s’emparent d’une bataille qui est loin d’être dépassée
Lors de sa Séance Plénière du 24 juin 2011, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan (→ Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf). http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/96/07/79/Assemblee-pleniere-24-juin-2011/FdG-voeu-contre-fichage.pdf
Le Conseil Régional PACA affirme que « construire un grand service public d'éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s'engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ». Il ne fait aucune concession à l'Etat, ni au ministère de l'Education nationale et leur demande solennellement :
- de se conformer aux observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l'immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l'utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu'à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d'orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
- d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l'Education nationale, en consultant les élus et les parents d'élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l'homme, afin de permettre un vrai débat sur l'utilisation des technologies numériques dans le service public d'éducation.
- de lever toutes les sanctions à l'encontre des directeurs d'école qui ont refusé d'enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s'opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, et d’appliquer le droit d'opposition rendu aux parents par l'arrêt du Conseil d'état du 19 juillet 2010.
Suite à la motion votée par l’Assemblée de Corse Monsieur le recteur de Corse déclarait le 8 juin dans Corse Matin : « C’est la seule région de France à s’opposer au logiciel base élèves. Les élus corses sont probablement ignorants. Ils sont sur une bataille dépassée. (…) C’est une absurdité. Si on suivait cette motion ce serait une régression technique considérable. (…) Cette motion repose sur la méconnaissance, elle a sûrement été votée tard dans la soirée par des élus fatigués. » (1)
Balayant d’un revers de main les propos du recteur de Corse, les élus du Conseil de Paris et maintenant ceux de la Région PACA se positionnent contre Base élèves et les multiples fichiers créés par l’Education nationale, montrant bien à monsieur le recteur et à tous ceux qui pourraient le croire qu’ils ne sont ni ignorants, ni fatigués et qu’ils s’emparent volontairement d’une bataille loin d’être dépassée.
Lorsque les élus demandent que les données personnelles des élèves et de leurs familles restent leur propriété et ne sortent pas des établissements scolaires, ils savent très bien que ce ne sera pas une régression technique, mais une avancée considérable sur le chemin du respect des droits des enfants.
Ainsi, le Conseil de Paris a voté le 20 juin 2011 un vœu qui demande au Rectorat de Paris « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles restent confidentiels et qu’elles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ». (2)
Les élus ne sont en effet pas dupes puisqu’ils continuent à demander le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies adressées à la France en juin 2009, alors que Luc Chatel affirme toujours aux parlementaires que ces observations ont été rendues caduques par la publication en octobre 2008 de l’arrêté régularisant Base élèves ! (3)
Le vœu voté par le Conseil Régional PACA montre bien qu’ils ont conscience que Base élèves n’est pas un simple outil de gestion, qu’il s’agit bien de la première pierre d’une architecture de bases de données personnelles interconnectables grâce à l’Identifiant National Elève (INE), qui constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l'oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves se réjouit de cette position et invite tous les élus des assemblées nationales et territoriales à suivre le chemin ouvert par l’Assemblée de Corse, le Conseil de Paris et le Conseil Régional PACA et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, le 28 juin 2011
(1) http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-Compte-rendu_a3178.html
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2011/05/motion-assemblee-de-corse.pdf
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/05/28/assemblee-corse-soppose-a-base-eleves/
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/corse/
(2) http://paris.eelv.fr/elus/?Voeu-relatif-a-l-application-Base
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/
(3) http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/le-cnrbe-ecrit-aux-parlementaires/
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/cnrbe-dementis/
Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011
Vœu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires
Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan
Elu rapporteur : Jean-Marc Coppola
La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).
L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.
L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.
Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.
Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de l’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.
La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.
Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.
Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.
Le Conseil de Paris vote un voeu contre BE
Vœu relatif à l’application Base-élèves
dans les écoles du 1er degré
http://paris.eelv.fr/elus/?Voeu-relatif-a-l-application-Base
mercredi 22 juin 2011
Craignant une utilisation détournée de son premier usage les élus Europe écologie - Les Verts demandent aux utilisateurs du fichier Base-Elèves que les données personnelles sensibles restent confidentiels et qu’elles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France.
Voeu adopté
26 juin 2011
Un enseignant menacé de déplacement d'office pour refus de ficher les enfants dans Base Elèves.
Ca se passe à Bauzy, petit village du Loir et Cher, au coeur de la Sologne.
Enseignant dans la classe unique du village, Monsieur Philippe Wain, refuse, comme nombre de ses collègues, de renseigner le fichier Base Elèves.
Mme Picot Grandjean, inspectrice de l'Académie de Loir-et-Cher, lui a fait savoir par écrit qu'il sera retiré de son école, ce qui équivaut à un déplacement d'office, pour le motif de sa résistance à Base élève et pour la non-remontée des résultats des évaluations nationales.
Soutien du Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) à Monsieur Philippe Wain.
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/06/22/dernieres-nouvelles/
Lettre ouverte à Madame l’Inspectrice de l’Académie du Loir et Cher,
Vous avez décidé de sanctionner Monsieur Philippe Wain, pour lui faire payer sa résistance, entre autres, au fichier Base Elèves.
Nous tenons à vous rappeler que le système Base élèves 1er degré est fortement contesté par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations. Et même par des assemblées délibérantes, comme l’Assemblée de Corse qui a voté, à l’unanimité, les 26 et 27 mai 2011, une motion contre Base Elèves. (1)
En juillet 2010, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d'opposition des parents et confirme l'illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d'autres fichiers.
Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l'éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies en juin 2009.
De plus vous n'êtes certainement pas sans savoir que:
- Ce mercredi 15 juin, 430 courriers d'opposition à Base-élèves ont été déposés au Rectorat de Paris ;
- Ce mercredi 22 juin, quatorze plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées à Paris auprès du Doyen des Juges d’Instruction, par les parents qui poursuivent leur action au pénal pour aller au-delà du rappel à la loi adressé en juillet 2010 à la directrice des affaires juridiques de l'Education Nationale.
Monsieur Wain, soutenu par le CNRBE, demande à l’Etat exactement les mêmes choses que notre collectif, à savoir :
- de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui recommande que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif,
- de renoncer à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Postbac),
- la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents,
- l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.
Le CNRBE soutient Philippe Wain dans son refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans son exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
Afin que cessent les manquements à la loi, les atteintes à la vie privée, et les mesures à l'encontre des enseignants et directeurs qui refusent de renseigner les fichiers de l'Education Nationale, dont Monsieur Wain, le CNRBE fera toute la publicité et donnera, si vous maintenez le déplacement d’office, les suites juridiques nécessaires (2).
Nous espérons croire, Madame l’Inspectrice d’Académie, en votre attachement à la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 26 juin 2011
(2) Les dispositions du décret du 24 février 1989 ne peuvent être appliquées à monsieur Wain dans la mesure où il n’est chargé que d'une seule classe et n’a pas été nommé dans un emploi de directeur. L’article 17 de ce décret réserve en effet une telle nomination aux instituteurs ou professeurs des écoles assurant la direction des écoles maternelles et élémentaires de deux classes et plus.
Dans sa réponse aux défenseurs des droits de l'ONU, le 9 juillet 2010, le gouvernement français explique que le retrait d'emploi de direction n'a pas été envisagé pour un chargé d'école de l'Isère parce que précisément il n'est chargé que d'une seule classe et n'a pas été nommé dans un emploi de directeur.
On ne peut donc pas retirer à Philippe Wain un emploi qu'il n'occupe pas.
25 juin 2011
1er dépôt collectif de lettres d'opposition à Ajaccio
Mercredi 22 juin, 14 lettres d'opposition ont été déposées à l'inspection académique de Corse du sud à Ajaccio. voir ici .
De nouvelles lettres sont en préparation en vue d'un nouveau dépôt collectif.
Parents, que votre enfant soit inscrit ou non dans Base Elèves, utilisez votre droit d'opposition.
Toutes les indications sur la marche à suivre ici.
Si vous voulez vous joindre au prochain dépôt de lettres ou vous avez besoin d'informations, d'aide ou de conseils pour effectuer ces démarches, n'hésitez pas, contactez le CABEC: groupecabec@gmail.com
