Tribunal Administratif de Bastia: une audience qui fait date.

 Le Tribunal Administratif de Bastia est donc la première juridiction de France depuis la promulgation de la loi "Informatique et Libertés" en 1978, à devoir statuer sur le droit de chacun à s'opposer à son inscription dans un fichier de données personnelles pour des motifs légitimes et en particulier sur le droit des parents à s'opposer au fichage de leurs enfants par l’Éducation Nationale.

A l'audience, le 31 mai dernier, une des deux mères de familles qui ont déposé les recours était accompagnée de deux enseignants du CABEC et de Me Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre du Syndicat des Avocats de France et du CNRBE.

Michel Stefani , conseiller territorial et candidat du Front de Gauche aux législatives , était venu apporter son soutien et celui de son groupe à l'action des parents et du CABEC, rappelant ansi que l'Assemblée de Corse s'oppose au fichage des enfants.

A l'évidence, le recteur a considéré que le tribunal lui donnerait raison puisqu'il n'était pas représenté.
Quand le rapporteur public a présenté ses conclusions, l'affaire paraissait entendue.

Et puis Me Mazas a plaidé . Elle a contredit méthodiquement les arguments de l'inspection d'académie et les conclusions du rapporteur , et a plaidé avec passion et précision. Elle a réaffirmé le volonté des parents de poursuivre leur action quel que soit le jugement. Elle a précisé qu'ils feraient appel et poursuivraient jusqu'à la cour européenne s'il le fallait.

Le jugement a été mis en délibéré.

 La presse de l'île s'est largement fait l'écho de cette nouvelle étape dans la lutte contre le fichage.

 Nous préparons d'ores et déjà une nouvelle vague de recours avec Me Mazas. Les parents qui souhaitent s'y associer peuvent nous joindre afin que nous puissions les aider dans leurs démarches.

groupecabec@gmail.com

Corse Matin du 2 juin 2012 sous la plume d'Hélène Romani:

Fichage des élèves : une première au tribunal administratif de Bastia

 

Les familles qui s'opposent au fichage informatique aux côtés de leur conseil, Me Sophie Mazas.Louis Vignaroli

C'est une bataille de longue durée qui s'engage entre l'administration de l'Education nationale et deux familles ajacciennes qui dénoncent le fichage informatique des élèves du premier degré et s'opposent à l'enregistrement des données de leurs enfants respectifs.

En Corse, deux recours ont été déposés le 14 décembre 2011, devant le tribunal administratif de Bastia qui examinait hier ces dossiers, une première à l'échelle nationale. D'autres tribunaux sont saisis, à Toulouse, Lyon, Nîmes, Montpellier et Paris notamment, où une plainte au pénal suit son cours à la requête de 200 personnes.

L'assemblée de Corse a été la première à se positionner sur cette question, en votant une motion refusant le fichage des enfants et des jeunes. D'autres assemblées régionales, conseils généraux, municipalités, et des parlementaires se sont aussi engagés en ce sens.

A caractère général ou personnel ?

Le tribunal de Bastia doit se prononcer sur la décision implicite de rejet de l'opposition au fichage et sur la décision de rejet du recours gracieux prise par l'inspecteur d'académie de Corse-du-Sud. Il rendra son délibéré sous quinzaine.

Depuis 2004, le fichage généralisé des élèves appliqué dès l'entrée à la maternelle sous la dénomination « Base élèves » puis « Base nationale identifiants élèves », soulève la contestation. L'Inspecteur d'académie de Corse-du-Sud a rejeté les demandes au motif que le fichier « ne comporte que des données à caractère général nécessaires à la gestion du dossier de l'élève », rappelant que le consentement des personnes concernées n'est pas requis dans la mesure où ce fichier informatique « répond à une mission de service public ».

« Quoi qu'en dise l'administration, ces données sont personnelles », indique Me Sophie Mazas, du barreau de Montpellier, conseil des deux requérantes, et dans ce cas, leur collecte doit avoir reçu le consentement des familles et satisfaire à un certain nombre de conditions liées notamment à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ».Et elle poursuit : « L'inspecteur d'académie n'a pas accordé le « droit d'opposition pour des motifs légitimes », pourtant reconnu par le Conseil d'État. Or, c'est légitimement,ajoute-t-elle, que ces mères de famille contestent ce fichier généralisé, en l'absence totale de garanties quant à son éventuelle exploitation, en violation du droit communautaire et du décret de sécurisation des données ».

lire la suite

FR3 journal de 18h du 31 mai

voir aussi l' article de François Nadiras sur le site de la LDH Toulon