A l'heure où les médias et les institutions s'émeuvent  enfin un peu de la collecte de données personnelles  sensibles et de leur utilisation par Google, les actions en justice entamées par des parents suivent leur cours. Plusieurs audiences auront lieu en ce mois d'avril, dont une à Bastia.

Le 14 juin 2012, le  tribunal administratif de Bastia donnait raison à deux familles d'Ajaccio, soutenues par Me Sophie Mazas, qui faisaient valoir leur droit à s'opposer à l'inscription de leurs enfants dans Base Elèves.

Le rectorat, condamné à réexaminer leur demande, refusa de nouveau de faire droit à leur demande en jugeant leurs raisons "illégitimes".

Mais les deux mères de famille n'en sont pas restées là. Me Mazas a donc déposé un nouveau recours qui sera examiné en audience au tribunal administratif de Bastia le jeudi 17 avril.

Ces mères de famille se battent pour protéger leurs enfants en premier lieu, mais également l'ensemble des enfants de notre pays.

Elles ont besoin du soutien de tous ceux qui pensent que l'enfance n'a pas sa place dans une base de données personnelles, que l'école n'a pas vocation à immatriculer les enfants dont elle a la charge ni à leur établir un profil qui les suivra toute leur vie.

N'hésitez pas à leur laisser en commentaire un petit mot de soutien et d'encouragement.

Nous faisons également appel à votre solidarité pour permettre à leur avocate de se déplacer à Bastia.

 chèques libellés à l'ordre du CNRBE-CDPE94 à envoyer à :

CABEC

Fica Minuta

Route de Peri

20167 Cuttoli-Corticchiato

 Le Tribunal Administratif de Bastia est donc la première juridiction de France depuis la promulgation de la loi "Informatique et Libertés" en 1978, à devoir statuer sur le droit de chacun à s'opposer à son inscription dans un fichier de données personnelles pour des motifs légitimes et en particulier sur le droit des parents à s'opposer au fichage de leurs enfants par l’Éducation Nationale.

A l'audience, le 31 mai dernier, une des deux mères de familles qui ont déposé les recours était accompagnée de deux enseignants du CABEC et de Me Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre du Syndicat des Avocats de France et du CNRBE.

Michel Stefani , conseiller territorial et candidat du Front de Gauche aux législatives , était venu apporter son soutien et celui de son groupe à l'action des parents et du CABEC, rappelant ansi que l'Assemblée de Corse s'oppose au fichage des enfants.

A l'évidence, le recteur a considéré que le tribunal lui donnerait raison puisqu'il n'était pas représenté.
Quand le rapporteur public a présenté ses conclusions, l'affaire paraissait entendue.

Et puis Me Mazas a plaidé . Elle a contredit méthodiquement les arguments de l'inspection d'académie et les conclusions du rapporteur , et a plaidé avec passion et précision. Elle a réaffirmé le volonté des parents de poursuivre leur action quel que soit le jugement. Elle a précisé qu'ils feraient appel et poursuivraient jusqu'à la cour européenne s'il le fallait.

Le jugement a été mis en délibéré.

 La presse de l'île s'est largement fait l'écho de cette nouvelle étape dans la lutte contre le fichage.

 Nous préparons d'ores et déjà une nouvelle vague de recours avec Me Mazas. Les parents qui souhaitent s'y associer peuvent nous joindre afin que nous puissions les aider dans leurs démarches.

groupecabec@gmail.com

Corse Matin du 2 juin 2012 sous la plume d'Hélène Romani:

Fichage des élèves : une première au tribunal administratif de Bastia

Les familles qui s'opposent au fichage informatique aux côtés de leur conseil, Me Sophie Mazas.Louis Vignaroli

C'est une bataille de longue durée qui s'engage entre l'administration de l'Education nationale et deux familles ajacciennes qui dénoncent le fichage informatique des élèves du premier degré et s'opposent à l'enregistrement des données de leurs enfants respectifs.

En Corse, deux recours ont été déposés le 14 décembre 2011, devant le tribunal administratif de Bastia qui examinait hier ces dossiers, une première à l'échelle nationale. D'autres tribunaux sont saisis, à Toulouse, Lyon, Nîmes, Montpellier et Paris notamment, où une plainte au pénal suit son cours à la requête de 200 personnes.

L'assemblée de Corse a été la première à se positionner sur cette question, en votant une motion refusant le fichage des enfants et des jeunes. D'autres assemblées régionales, conseils généraux, municipalités, et des parlementaires se sont aussi engagés en ce sens.

A caractère général ou personnel ?

Le tribunal de Bastia doit se prononcer sur la décision implicite de rejet de l'opposition au fichage et sur la décision de rejet du recours gracieux prise par l'inspecteur d'académie de Corse-du-Sud. Il rendra son délibéré sous quinzaine.

Depuis 2004, le fichage généralisé des élèves appliqué dès l'entrée à la maternelle sous la dénomination « Base élèves » puis « Base nationale identifiants élèves », soulève la contestation. L'Inspecteur d'académie de Corse-du-Sud a rejeté les demandes au motif que le fichier « ne comporte que des données à caractère général nécessaires à la gestion du dossier de l'élève », rappelant que le consentement des personnes concernées n'est pas requis dans la mesure où ce fichier informatique « répond à une mission de service public ».

« Quoi qu'en dise l'administration, ces données sont personnelles », indique Me Sophie Mazas, du barreau de Montpellier, conseil des deux requérantes, et dans ce cas, leur collecte doit avoir reçu le consentement des familles et satisfaire à un certain nombre de conditions liées notamment à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ».Et elle poursuit : « L'inspecteur d'académie n'a pas accordé le « droit d'opposition pour des motifs légitimes », pourtant reconnu par le Conseil d'État. Or, c'est légitimement,ajoute-t-elle, que ces mères de famille contestent ce fichier généralisé, en l'absence totale de garanties quant à son éventuelle exploitation, en violation du droit communautaire et du décret de sécurisation des données ».

lire la suite

FR3 journal de 18h du 31 mai

voir aussi l' article de François Nadiras sur le site de la LDH Toulon

 Le CABEC communique:

Une nouvelle étape dans la lutte contre le fichage des enfants :

Le Tribunal Administratif de Bastia sera le premier à donner un avis sur le droit d'opposition des parents.

Depuis le création en 2004 du fichier Base Elèves puis de la Base Nationale Identifiants Elèves et leur généralisation forcée dans les écoles, des enseignants et des parents luttent sans relâche pour leur retrait.

Ils s'opposent à la multiplication dans les établissements scolaires d'applications recueillant les données personnelles des élèves et permettant leur stockage, souvent au mépris de la loi et sans information des familles,.

 Ils combattent le croisement de ces fichiers, rendu possible par l'attribution d'un numéro identifiant élève (INE).

 Le Conseil d’État a rétabli en  Juillet 2010 le droit des parents à s'opposer « pour motif légitime » à l'inscription de leurs enfants dans ces fichiers. Cependant, l’administration de l’Education Nationale a toujours refusé de donner suite aux demandes des parents, déclarant systématiquement que les motifs invoqués étaient illégitimes.

S'appuyant sur le CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves) et sur les collectifs locaux, de nombreux parents à travers la France ont déposé des recours devant divers tribunaux administratifs.

 En Corse, deux recours ont été déposés le 14 décembre 2011 au Tribunal Administratif de Bastia.

 Premier en France, le Tribunal Administratif de Bastia examinera en première audience, ces deux recours le 31 mai à 9 h.

 Cette audience est importante parce qu'elle est la première au niveau national et que le jugement que rendra le Tribunal Administratif permettra de commencer à cerner des motifs d'opposition légitimes.

 L'Assemblée de Corse a été la première à voter une motion refusant le fichage des enfants et des jeunes. D’autres assemblées régionales, conseils généraux et municipalités ainsi que des députés et sénateurs se sont prononcées également dans le même sens.

 Nous espérons que le gouvernement nouvellement nommé aura à cœur de suivre les recommandations faites à la France à ce sujet par le  Comité des droits de l'Enfant de l'ONU en juin 2009 :«  que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données ».

 Soyons nombreux à assister à cette audience par solidarité avec les parents qui ont initié la démarche et exprimer ainsi notre préoccupation concernant les libertés publiques et les droits fondamentaux des enfants.

  Un conférence de presse aura lieu à 14h à la Maison des Associations  Espace St Angelo(lieu à confirmer).

  Depuis plusieurs années, nous nous opposons à l'instauration d'un fichage généralisé de l'enfance , principalement à travers Base Elèves et la Base Nationale Identifiants Elèves, mais aussi à travers l'impressionant arsenal d'applications numériques diverses qui envahissent les établissements scolaires et s'entrecroisent.

  En mars, des parents d'élèves de Sarrola-Carcopino, à la suite d'autres parents du continent, déposaient un recours au tribunal administratif de Bastia pour faire valoir leur droit de s'opposer à l'immatriculation et à l'incription de leurs enfants dans ces fichiers.

  Le Tribunal Administratif de Bastia sera le premier de France à statuer sur les recours de parents.

  L'audience aura lieu le jeudi 31 mai à 9h.

Cette audience revêt une grande importance pour plusieurs raisons :

• C'est la première concernant le droit d'opposition des parents.

• L'Assemblée de Corse est la première à avoir voté une motion contre le fichage des enfants, motion dont le texte a depuis été repris par plusieurs assemblées régionales.

• Elle intervient peu de temps après l'élection d'un nouveau Président de la République et au début de la prise de fonction d'un nouveau ministre de l'éducation.

Sophie Mazas, l'avocate qui coordonne tous les recours et représente les parents pour les recours de Bastia, fera le déplacement de Montpellier.

Nous devons organiser la visibilité et la médiatisation de cette audience.

 
nous nous réunirons à Ajaccio, lundi 21 mai à 18h au Bistrot du Cours

pour préparer cette journée.

En nous moblisant tous, nous finirons par obtenir gain de cause.

Nos enfants méritent tous nos efforts.

Mercredi , en même temps que le collectif  pour la défense de l'école se mobilisait contre les suppressions de postes, à Paris, le CNRBE lançait une nouvelle action contre le fichage généralisé de l'enfance.

En voici le compte rendu:

Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: les documents du CNRBE

Communiqué du CNRBE, 9/03/2012. [Mise à jour 16/3] — Le CNRBE a lancé le 14 mars une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. Leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité, est en effet la pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future.

Une réunion publique s’est déroulée à Paris le 14 mars pour présenter cette demande de “mise en demeure” visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. Cette demande a été envoyée le jour même, par lettre recommandée et par télécopie, aux deux ministres responsables de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

• Documents disponibles en téléchargement : lettre aux ministres (2 pages) + analyse juridique (34 pages)

Étaient présents ce jour-là certains des “requérants” de cette mise en demeure (une douzaine de parents et/ou d’enseignants) et des représentants d’organisations du monde de l’enseignement — Collectif anti-hiérarchie, Émancipation, FCPE, FSU, ICEM-Freinet, Sud Education, UDAS) — qui sont venus soutenir cette démarche et donner leur vision de la mécanisation des savoirs qui s’insinue lentement dans les cursus éducatifs. Le document de mise en demeure, et ses conséquences juridiques, ont été détaillées par Richard Abauzit, ancien instituteur et membre du CNRBE dans l’Hérault, et Sophie Mazas, conseil du CNRBE, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des avocats de France.

Si les ministres ne répondent pas aux demandes contenues dans la mise en demeure d’ici deux mois, cela crée une «décision implicite de rejet» des demandes, et ouvre ainsi la possibilité d’ester en justice — en l’espèce, devant le Conseil d’état.

Cette réunion a été l’occasion d’interpeller à nouveau les candidats à l’élection présidentielle, suivant la lettre ouverte du CNRBE rendue publique courant février, et de débattre avec tous ceux qui sont sensibles au respect de la vie privée dans les établissements scolaires et qui refusent de cautionner un processus de classification des élèves qui participe lui aussi à la casse du service public de l’éducation.

Par cette action, le CNRBE entend réaffirmer ses demandes répétées qui ont été entendues depuis quelques mois par un grand nombre de collectivités locales, à savoir:

• La suppression du Livret Personnel de Compétences et de tout dispositif numérique permettant une traçabilité des résultats et parcours scolaires.
• Le maintien dans les écoles des informations nominatives, garantissant ainsi une réelle protection des données, le droit à l’oubli prévu par la loi Informatique et Libertés et la préservation du lien de confiance entre les familles et l’école.
• L’abandon de l’ensemble des fichiers mis en œuvre par l’Éducation nationale (Base élèves, BNIE, Sconet, Affelnet, Admission post-bac…) et de l’immatriculation des enfants par un numéro identifiant national.
• En conformité avec les directives et recommandations internationales, une révision de la Loi Informatique et Libertés dans le sens d’une réelle protection de la vie privée, notamment celle des enfants, qui redonne à la CNIL les moyens d’appliquer une politique respectueuse des principes qui étaient à l’origine de sa création.
• De considérer, dans toute chose le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant et d’écarter tout dispositif qui lui porte atteinte, comme l’impose la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
• La levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base élèves, que ce soit pour s’opposer à ces dispositifs de fichage conformément à la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou pour respecter le droit d’opposition des parents rétabli par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010
• La consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux où ils ont été mis en place et des comités techniques dans les autres cas sur toutes les questions liées à l’informatisation tant aux niveaux administratif que pédagogique au regard de leurs conséquences sur l’ensemble des conditions de travail.

  Depuis 4 ans, l'école subit des attaques violentes sous la forme de réformes qui  la déconstruisent, dégradant les conditions d'apprentissage des enfants et les conditions de travail des enseignants.
Les dernières suppressions de postes ont encore aggravé ces conditions.

Depuis 2008, à travers la France, des parents et des enseignants se sont rassemblés en collectifs pour agir ensemble pour préserver l'avenir des enfants en défendant l'école.Les actions pour s'opposer à la suppression de postes se multiplient.

Un collectif de parents et d'enseignants vient de se  constituer en Corse.

Il est né en Haute-Corse et commence à s'étendre. De nombreuses organisations se sont jointes au collectif  ainsi que des municipalités.
Des motions ont été votées à la CTC, au conseil général de Haute Corse, dans plusieurs mairies demandant un  moratoire  pour cette année en ce qui concerne les suppressions de postes (entre autres).
Aujourd'hui une entrevue a eu lieu avec  M. Giacobbi, demain avec M. Gandolfi Scheit.
Il est important pour nos enfants que tous, nous nous mobilisions.
Diffusez ce message, imprimez et distribuez le tract joint à ce message. Il est grand temps, il y a urgence!

                 

                     Collectif de défense de l'école , Cullettivu per a scola

Voici le texte et le tract que nous avons envoyé aux écoles pour la mobilisation devant le rectorat mercredi 7 mars.
Bien évidemment, vous pouvez utiliser le tract si vous en avez la possibilité (exemple : en l'imprimant et en le distribuant dans la rue, sur les voitures.... en l'envoyant par mail à vos contacts......).


Bonjour,
Le collectif pour la défense de l’école « cullettivu per a scola » sera reçu par le recteur mercredi 7 mars à 10 h 30 à Ajaccio.
A cette occasion, le collectif espère mobiliser le plus grand nombre de citoyens devant le rectorat de Corse.
Vous pouvez nous aider  en imprimant  le tract de la pièce-jointe et en le distribuant à l’entrée de votre école lundi et mardi.
Merci pour votre implication.
TUTTI IN AIACCIU MERCURI.

tract_collectif_pdf

Contacter le collectif:

cullettivuperascola@gmail.com

 Les premiers recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia ont été déposés le 14 décembre.

Au cours de cette journée, des parents d’élèves ont déposé des recours auprès de plusieurs tribunaux administratifs, suite au refus des Inspecteurs d’Académie de prendre en compte leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves, droit pourtant reconnu par l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Ces recours font suite à ceux déjà déposés en mai dernier devant les tribunaux de Lyon, Metz, Nîmes, Toulouse et Versailles.

Car malgré le silence sur le sujet ou les déclarations lénifiantes, le problème du fichage des enfants reste entier : manque de confidentialité, sécurisation impossible, interconnexions possibles grâce à la loi Warsmann, absence d’information fiable communiquée aux parents, déni de l’autorité parentale, banalisation de la collecte de renseignements et de leur saisie informatique par les enseignants, et surtout une atteinte à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En Corse, de nouveaux recours sont en préparation, ainsi qu'un nouveau dépôt de lettres d'opposition pour le mois de janvier.

Contactez-nous:

groupecabec@gmail.com

Le CNRBE lance un appel à tous les enseignants pour qu'ils se mobilisent et s'opposent au fichage de leurs élèves.

Cet appel a été envoyé dans toutes les écoles de France.

Le CABEC invite tous les enseignants à vérifier dans leur école que le mail est bien arrivé, à le diffuser massivement et à s'engager , qu'ils soient directeurs ou adjoints, dans la lutte contre la dérive de leur métier que constitue le fichage à l'école.

En Corse, à l'heure où l'Assemblée de Corse prend vigoureusement position contre le fichage des enfants , où les parents se mobilisent et veulent faire valoir leur droit d'opposition y compris jusqu'au Tribunal Administratif, les enseignants ne peuvent rester passifs et se doivent de prendre toute leur place dans ce combat.

Appel du Collectif National de Résistance à Base Elèves

BASE ELEVES : lorsque la consigne est liberticide, se révolter est un devoir !

Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance

• Directrices, directeurs d’écoles qui avons refusé, refusons et refuserons de mettre en place le traitement automatisé de données à caractère personnel et nominatif Base Elèves,
• Directrices, directeurs d’écoles ayant renseigné Base Elèves contre notre gré, suite aux pressions administratives et menaces de sanctions continuelles
• Enseignantes, enseignants opposés au fichage de l’enfance,

NOUS APPELONS A NE PLUS INSTALLER OU METTRE A JOUR BASE ELEVES, A NE PAS METTRE EN ŒUVRE LE LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ELECTRONIQUE (LPC), ET A BLOQUER TOUTE REMONTEE DE DONNEES NOMINATIVES.

Trois ans après notre premier appel, malgré le harcèlement administratif et les pressions incessantes que nous subissons au quotidien, malgré les sanctions qui se sont abattues sur beaucoup d’entre nous, et parce que la multiplication des fichiers dans l’Education Nationale confirme malheureusement les craintes que nous exprimions alors, nous décidons de réaffirmer notre volonté de ne pas être utilisés comme acteurs premiers d’une traçabilité des élèves et d’un contrôle social de la population.

En effet, alimenter le fichier Base Elèves, présenté comme un simple outil de gestion par le ministère de l’Education Nationale, est loin d’être un geste anodin. Outre qu’il fait sortir des écoles les renseignements personnels et souvent confidentiels que nous sommes amenés à recueillir dans l’exercice de nos fonctions, concernant les enfants, mais aussi leurs familles et leurs proches, il engendre automatiquement l’immatriculation de chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), en lui attribuant un Identifiant National Elève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ; il est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers parallèles créés l’un après l’autre dans l’ombre de Base Elèves. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et des incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de Base Elèves par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Les fichiers scolaires nominatifs informatisés et centralisés rompent avec les principes déontologiques du métier d’enseignant. La confidentialité et la maîtrise des données saisies ne sont plus respectées. Le pouvoir et la responsabilité de l’enseignant sur les enfants et les familles deviennent démesurés. Sans avoir besoin de rappeler les dangers d’internet et le fait que la sécurisation des données sera toujours illusoire, toutes les dérives sont possibles : contrôle social, traçabilité des individus, déterminisme, tri, classement et orientation automatique des élèves suivant des critères opaques, recherche d’enfants migrants, partage de données avec d’autres administrations, ventes de fichiers …

Aucune information nominative ne doit sortir de l’école. Les données qu’il faut conserver doivent être strictement anonymes, dans un cadre législatif soucieux des libertés individuelles et du droit à l’oubli dans notre ère numérique. C’est le sens de la demande du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui recommande à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif. »

- En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que l’Etat français, qui a pourtant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, continue de refuser de mettre en œuvre ces recommandations.
- En tant qu’enseignants, nous préférons respecter notre éthique professionnelle et notre morale personnelle plutôt que d’obéir à notre hiérarchie qui nous demande d’immatriculer nos élèves, de ficher leurs capacités et leurs incapacités, leurs bonnes et mauvaises attitudes.
Nous ne pouvons accepter que l’administration de l’Education Nationale rejette systématiquement les demandes d’exercice du droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant, droit pourtant rétabli par le Conseil d’Etat. Ce déni met à mal les liens de confiance que nous construisons au quotidien entre les parents de nos élèves et l’école.
- En tant que directeurs d’école, responsables des enfants qui nous sont confiés, nous ne pouvons considérer le fichage de mineurs comme une simple formalité administrative, nous ne pouvons accepter que ce fichage fasse désormais partie de nos missions.

Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient sanctionnés pour refus de Base Elèves alors qu’ils sont reconnus comme Défenseurs des Droits de l’Enfant par l’ONU. Nous ne pouvons continuer à voir notre métier dévoyé et rendu potentiellement nuisible à nos élèves. Nous ne pouvons accepter le fatalisme qui accompagne l’avancée du rouleau compresseur du fichage de l’enfance. Notre responsabilité est grande. Sans notre concours, ce fichage devient impossible !

Parce qu’il ne suffit pas de s’indigner ponctuellement,
– les signataires de ce texte réaffirment qu’ils bloqueront la machine en refusant l’immatriculation des élèves, en refusant d’alimenter et de mettre à jour le fichier Base Elèves, en refusant la mise en œuvre du Livret Personnel de Compétences numérique et toute transmission de données nominatives.
– ils appellent l’ensemble de leurs collègues à faire de même pour combattre ce fichage en le dénonçant et en refusant d’en être les vecteurs.

……………

Pour signer, envoyer prénom, nom, fonction et département à base-eleves@orange.fr

si vous êtes retraités indiquez-le également.

Pour contacter le CABEC: groupecabec@gmail.com

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient d'envoyer une lettre ouverte à tous les maires de France, les appelant à refuser Base Elèves.

Le CABEC relaie cet appel et engage les municipalités de notre île à y répondre en refusant d'utiliser Base Elèves et en votant des délibérations comme l'a fait il y a 3 ans la municipalité de San Nicolao(*) et comme l'a fait récemment celle de Bobigny (voir notre post  du 19 octobre).

La lettre complète est à télécharger ici

Communiqué du CNRBE, 9 novembre 2011.

  Aujourd’hui, les maires se trouvent comme les directeurs d’école devant une alternative : saisir ou non les renseignements personnels concernant des enfants et leurs familles dans le fichier Base Elèves 1er degré. Les renseignements demandés peuvent paraître anodins, mais ils constituent le fondement de la création pour chaque enfant d’une fiche élève intégrant un Identifiant National Unique. Ce fichier, mis en place par l’Etat par le biais de l’école et des mairies, est la première pierre d’un vaste édifice de fichage et de contrôle de la population. Ses limites ne sont encore pas définies, mais quelques applications montrent qu’elles sont infiniment extensibles (Affelnet, admission postbac, numérisation du livret personnel de compétences dit LPC…). [...]

 Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite toutes les communes à suivre le chemin ouvert par le Conseil municipal de Bobigny, le 29 septembre 2001, et les nombreuses mairies qui n’utilisent pas Base élèves et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir. Appel aux maires de France : vous n’y êtes pas contraints, refusez-le !

(*) Le 27 juin 2008, la municipalité de San Nicolao a pris une délibération à l'unanimité des présents (17 sur 19) concernant BE, la voici:

   OBJET:  Fichage généralisé des élèves et de leur famille

       Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 26 mai courant du Collectif Anti Base Elèves de Corse "CABEC" relatif à la gestion de l'informatisation du fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable.

      Madame le Maire expose qu'un tel fichier pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.

      Qu'il échet de délibérer sur le fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable,

      Sur ce, le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, et pris connaissance des éléments ci-dessus mentionnés,

                                                                 DECIDE

       Demande à Madame le Maire de se faire l'interprête de cette exigence, de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l'éducation nationale, une demande d'abandon du fichier informatique Base Elèves.