Le CNRBE franchit une nouvelle étape

Mercredi , en même temps que le collectif  pour la défense de l'école se mobilisait contre les suppressions de postes, à Paris, le CNRBE lançait une nouvelle action contre le fichage généralisé de l'enfance.

En voici le compte rendu:

Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: les documents du CNRBE

Communiqué du CNRBE, 9/03/2012. [Mise à jour 16/3] — Le CNRBE a lancé le 14 mars une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. Leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité, est en effet la pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future.

Une réunion publique s’est déroulée à Paris le 14 mars pour présenter cette demande de “mise en demeure” visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. Cette demande a été envoyée le jour même, par lettre recommandée et par télécopie, aux deux ministres responsables de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

• Documents disponibles en téléchargement : lettre aux ministres (2 pages) + analyse juridique (34 pages)

Étaient présents ce jour-là certains des “requérants” de cette mise en demeure (une douzaine de parents et/ou d’enseignants) et des représentants d’organisations du monde de l’enseignement — Collectif anti-hiérarchie, Émancipation, FCPE, FSU, ICEM-Freinet, Sud Education, UDAS) — qui sont venus soutenir cette démarche et donner leur vision de la mécanisation des savoirs qui s’insinue lentement dans les cursus éducatifs. Le document de mise en demeure, et ses conséquences juridiques, ont été détaillées par Richard Abauzit, ancien instituteur et membre du CNRBE dans l’Hérault, et Sophie Mazas, conseil du CNRBE, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des avocats de France.

Si les ministres ne répondent pas aux demandes contenues dans la mise en demeure d’ici deux mois, cela crée une «décision implicite de rejet» des demandes, et ouvre ainsi la possibilité d’ester en justice — en l’espèce, devant le Conseil d’état.

Cette réunion a été l’occasion d’interpeller à nouveau les candidats à l’élection présidentielle, suivant la lettre ouverte du CNRBE rendue publique courant février, et de débattre avec tous ceux qui sont sensibles au respect de la vie privée dans les établissements scolaires et qui refusent de cautionner un processus de classification des élèves qui participe lui aussi à la casse du service public de l’éducation.

Par cette action, le CNRBE entend réaffirmer ses demandes répétées qui ont été entendues depuis quelques mois par un grand nombre de collectivités locales, à savoir:

• La suppression du Livret Personnel de Compétences et de tout dispositif numérique permettant une traçabilité des résultats et parcours scolaires.
• Le maintien dans les écoles des informations nominatives, garantissant ainsi une réelle protection des données, le droit à l’oubli prévu par la loi Informatique et Libertés et la préservation du lien de confiance entre les familles et l’école.
• L’abandon de l’ensemble des fichiers mis en œuvre par l’Éducation nationale (Base élèves, BNIE, Sconet, Affelnet, Admission post-bac…) et de l’immatriculation des enfants par un numéro identifiant national.
• En conformité avec les directives et recommandations internationales, une révision de la Loi Informatique et Libertés dans le sens d’une réelle protection de la vie privée, notamment celle des enfants, qui redonne à la CNIL les moyens d’appliquer une politique respectueuse des principes qui étaient à l’origine de sa création.
• De considérer, dans toute chose le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant et d’écarter tout dispositif qui lui porte atteinte, comme l’impose la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
• La levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base élèves, que ce soit pour s’opposer à ces dispositifs de fichage conformément à la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou pour respecter le droit d’opposition des parents rétabli par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010
• La consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux où ils ont été mis en place et des comités techniques dans les autres cas sur toutes les questions liées à l’informatisation tant aux niveaux administratif que pédagogique au regard de leurs conséquences sur l’ensemble des conditions de travail.

 

Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance

Le CNRBE lance un appel à tous les enseignants pour qu'ils se mobilisent et s'opposent au fichage de leurs élèves.

Cet appel a été envoyé dans toutes les écoles de France.

Le CABEC invite tous les enseignants à vérifier dans leur école que le mail est bien arrivé, à le diffuser massivement et à s'engager , qu'ils soient directeurs ou adjoints, dans la lutte contre la dérive de leur métier que constitue le fichage à l'école.

En Corse, à l'heure où l'Assemblée de Corse prend vigoureusement position contre le fichage des enfants , où les parents se mobilisent et veulent faire valoir leur droit d'opposition y compris jusqu'au Tribunal Administratif, les enseignants ne peuvent rester passifs et se doivent de prendre toute leur place dans ce combat.

 

Appel du Collectif National de Résistance à Base Elèves

BASE ELEVES : lorsque la consigne est liberticide, se révolter est un devoir !

Appel à la résistance contre le fichage de l’enfance

• Directrices, directeurs d’écoles qui avons refusé, refusons et refuserons de mettre en place le traitement automatisé de données à caractère personnel et nominatif Base Elèves,
• Directrices, directeurs d’écoles ayant renseigné Base Elèves contre notre gré, suite aux pressions administratives et menaces de sanctions continuelles
• Enseignantes, enseignants opposés au fichage de l’enfance,

NOUS APPELONS A NE PLUS INSTALLER OU METTRE A JOUR BASE ELEVES, A NE PAS METTRE EN ŒUVRE LE LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ELECTRONIQUE (LPC), ET A BLOQUER TOUTE REMONTEE DE DONNEES NOMINATIVES.

Trois ans après notre premier appel, malgré le harcèlement administratif et les pressions incessantes que nous subissons au quotidien, malgré les sanctions qui se sont abattues sur beaucoup d’entre nous, et parce que la multiplication des fichiers dans l’Education Nationale confirme malheureusement les craintes que nous exprimions alors, nous décidons de réaffirmer notre volonté de ne pas être utilisés comme acteurs premiers d’une traçabilité des élèves et d’un contrôle social de la population.

En effet, alimenter le fichier Base Elèves, présenté comme un simple outil de gestion par le ministère de l’Education Nationale, est loin d’être un geste anodin. Outre qu’il fait sortir des écoles les renseignements personnels et souvent confidentiels que nous sommes amenés à recueillir dans l’exercice de nos fonctions, concernant les enfants, mais aussi leurs familles et leurs proches, il engendre automatiquement l’immatriculation de chaque enfant dans la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), en lui attribuant un Identifiant National Elève (INE). À terme, ce numéro unique suivra l’enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) ; il est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers parallèles créés l’un après l’autre dans l’ombre de Base Elèves. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et des incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de Base Elèves par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

Les fichiers scolaires nominatifs informatisés et centralisés rompent avec les principes déontologiques du métier d’enseignant. La confidentialité et la maîtrise des données saisies ne sont plus respectées. Le pouvoir et la responsabilité de l’enseignant sur les enfants et les familles deviennent démesurés. Sans avoir besoin de rappeler les dangers d’internet et le fait que la sécurisation des données sera toujours illusoire, toutes les dérives sont possibles : contrôle social, traçabilité des individus, déterminisme, tri, classement et orientation automatique des élèves suivant des critères opaques, recherche d’enfants migrants, partage de données avec d’autres administrations, ventes de fichiers …

Aucune information nominative ne doit sortir de l’école. Les données qu’il faut conserver doivent être strictement anonymes, dans un cadre législatif soucieux des libertés individuelles et du droit à l’oubli dans notre ère numérique. C’est le sens de la demande du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui recommande à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif. »

- En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que l’Etat français, qui a pourtant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, continue de refuser de mettre en œuvre ces recommandations.
- En tant qu’enseignants, nous préférons respecter notre éthique professionnelle et notre morale personnelle plutôt que d’obéir à notre hiérarchie qui nous demande d’immatriculer nos élèves, de ficher leurs capacités et leurs incapacités, leurs bonnes et mauvaises attitudes.
Nous ne pouvons accepter que l’administration de l’Education Nationale rejette systématiquement les demandes d’exercice du droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant, droit pourtant rétabli par le Conseil d’Etat. Ce déni met à mal les liens de confiance que nous construisons au quotidien entre les parents de nos élèves et l’école.
- En tant que directeurs d’école, responsables des enfants qui nous sont confiés, nous ne pouvons considérer le fichage de mineurs comme une simple formalité administrative, nous ne pouvons accepter que ce fichage fasse désormais partie de nos missions.

Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient sanctionnés pour refus de Base Elèves alors qu’ils sont reconnus comme Défenseurs des Droits de l’Enfant par l’ONU. Nous ne pouvons continuer à voir notre métier dévoyé et rendu potentiellement nuisible à nos élèves. Nous ne pouvons accepter le fatalisme qui accompagne l’avancée du rouleau compresseur du fichage de l’enfance. Notre responsabilité est grande. Sans notre concours, ce fichage devient impossible !

Parce qu’il ne suffit pas de s’indigner ponctuellement,
– les signataires de ce texte réaffirment qu’ils bloqueront la machine en refusant l’immatriculation des élèves, en refusant d’alimenter et de mettre à jour le fichier Base Elèves, en refusant la mise en œuvre du Livret Personnel de Compétences numérique et toute transmission de données nominatives.
– ils appellent l’ensemble de leurs collègues à faire de même pour combattre ce fichage en le dénonçant et en refusant d’en être les vecteurs.

……………

Pour signer, envoyer prénom, nom, fonction et département à base-eleves@orange.fr

si vous êtes retraités indiquez-le également.

 

Pour contacter le CABEC: groupecabec@gmail.com

Lettre ouverte du CNRBE aux maires de France pour refuser Base Elèves

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient d'envoyer une lettre ouverte à tous les maires de France, les appelant à refuser Base Elèves.

Le CABEC relaie cet appel et engage les municipalités de notre île à y répondre en refusant d'utiliser Base Elèves et en votant des délibérations comme l'a fait il y a 3 ans la municipalité de San Nicolao(*) et comme l'a fait récemment celle de Bobigny (voir notre post  du 19 octobre).

La lettre complète est à télécharger ici

 

Communiqué du CNRBE, 9 novembre 2011.

  Aujourd’hui, les maires se trouvent comme les directeurs d’école devant une alternative : saisir ou non les renseignements personnels concernant des enfants et leurs familles dans le fichier Base Elèves 1er degré. Les renseignements demandés peuvent paraître anodins, mais ils constituent le fondement de la création pour chaque enfant d’une fiche élève intégrant un Identifiant National Unique. Ce fichier, mis en place par l’Etat par le biais de l’école et des mairies, est la première pierre d’un vaste édifice de fichage et de contrôle de la population. Ses limites ne sont encore pas définies, mais quelques applications montrent qu’elles sont infiniment extensibles (Affelnet, admission postbac, numérisation du livret personnel de compétences dit LPC…). [...]

 Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite toutes les communes à suivre le chemin ouvert par le Conseil municipal de Bobigny, le 29 septembre 2001, et les nombreuses mairies qui n’utilisent pas Base élèves et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir. Appel aux maires de France : vous n’y êtes pas contraints, refusez-le !

 

(*) Le 27 juin 2008, la municipalité de San Nicolao a pris une délibération à l'unanimité des présents (17 sur 19) concernant BE, la voici:

   OBJET:  Fichage généralisé des élèves et de leur famille

       Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 26 mai courant du Collectif Anti Base Elèves de Corse "CABEC" relatif à la gestion de l'informatisation du fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable.

      Madame le Maire expose qu'un tel fichier pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.

      Qu'il échet de délibérer sur le fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable,

      Sur ce, le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, et pris connaissance des éléments ci-dessus mentionnés,

                                                                 DECIDE

       Demande à Madame le Maire de se faire l'interprête de cette exigence, de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l'éducation nationale, une demande d'abandon du fichier informatique Base Elèves.

 

Après l'Assemblée de Corse et le Conseil de Paris, la région PACA émet à son tour un voeu contre le fichage des enfants!

Communiqué du CNRBE:

Le Conseil Régional PACA se prononce

contre les fichiers scolaires -

A qui le tour ?

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/06/29/region-paca-contre-les-fichiers-scolaires/

Les élus s’emparent d’une bataille qui est loin d’être dépassée

Lors de sa Séance Plénière du 24 juin 2011, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté un vœu contre le fichage numérique des scolaires déposé par le groupe Front de Gauche, soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan (→ Lire la motion ci-dessous ou la télécharger au format pdf). http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/96/07/79/Assemblee-pleniere-24-juin-2011/FdG-voeu-contre-fichage.pdf
 
Le Conseil Régional PACA affirme que « construire un grand service public d'éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves » et s'engage « à apporter son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles ». Il ne fait aucune concession à l'Etat, ni au ministère de l'Education nationale et leur demande solennellement :
 

• de se conformer aux observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l'immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l'utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu'à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d'orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).
• d’organiser une remise à plat de tout le système informatique de l'Education nationale, en consultant les élus et les parents d'élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l'homme, afin de permettre un vrai débat sur l'utilisation des technologies numériques dans le service public d'éducation.
• de lever toutes les sanctions à l'encontre des directeurs d'école qui ont refusé d'enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s'opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, et d’appliquer le droit d'opposition rendu aux parents par l'arrêt du Conseil d'état du 19 juillet 2010.
  

Suite à la motion votée par l’Assemblée de Corse Monsieur le recteur de Corse déclarait le 8 juin dans Corse Matin : « C’est la seule région de France à s’opposer au logiciel base élèves. Les élus corses sont probablement ignorants. Ils sont sur une bataille dépassée. (…) C’est une absurdité. Si on suivait cette motion ce serait une régression technique considérable. (…) Cette motion repose sur la méconnaissance, elle a sûrement été votée tard dans la soirée par des élus fatigués. » (1)
 
Balayant d’un revers de main les propos du recteur de Corse, les élus du Conseil de Paris et maintenant ceux de la Région PACA se positionnent contre Base élèves et les multiples fichiers créés par l’Education nationale, montrant bien à monsieur le recteur et à tous ceux qui pourraient le croire qu’ils ne sont ni ignorants, ni fatigués et qu’ils s’emparent volontairement d’une bataille loin d’être dépassée.
 
Lorsque les élus demandent que les données personnelles des élèves et de leurs familles restent leur propriété et ne sortent pas des établissements scolaires, ils savent très bien que ce ne sera pas une régression technique, mais une avancée considérable sur le chemin du respect des droits des enfants.
 
Ainsi, le Conseil de Paris a voté le 20 juin 2011 un vœu qui demande au Rectorat de Paris « de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles restent confidentiels et qu’elles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ». (2)
 
Les élus ne sont en effet pas dupes puisqu’ils continuent à demander le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies adressées à la France en juin 2009, alors que Luc Chatel affirme toujours aux parlementaires que ces observations ont été rendues caduques par la publication en octobre 2008 de l’arrêté régularisant Base élèves ! (3)
 
Le vœu voté par le Conseil Régional PACA montre bien qu’ils ont conscience que Base élèves n’est pas un simple outil de gestion, qu’il s’agit bien de la première pierre d’une architecture de bases de données personnelles interconnectables grâce à l’Identifiant National Elève (INE), qui constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l'oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.
 
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves se réjouit de cette position et invite tous les élus des assemblées nationales et territoriales à suivre le chemin ouvert par l’Assemblée de Corse, le Conseil de Paris et le Conseil Régional PACA et à intervenir à leur tour pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, le 28 juin 2011
 
(1) http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-Compte-rendu_a3178.html
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2011/05/motion-assemblee-de-corse.pdf
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/05/28/assemblee-corse-soppose-a-base-eleves/
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/corse/
           
(2) http://paris.eelv.fr/elus/?Voeu-relatif-a-l-application-Base
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/
 
(3) http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/le-cnrbe-ecrit-aux-parlementaires/
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/11/15/cnrbe-dementis/

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Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011

Vœu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires
 Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan

Elu rapporteur : Jean-Marc Coppola

La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.

L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.

Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.

Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de l’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.

Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.

L'opposition au fichage des enfants s'organise

NOS ENFANTS SONT FICHÉS,  NOUS NE NOUS EN FICHONS PAS !



Confortés par la motion votée par l'Assemblée Territoriale de Corse, des parents s'emparent du droit d'opposition que le Conseil d'Etat leur a restitué.
Le CABEC lance une campagne de mobilisation pour faire respecter ce droit en organisant des  dépôts collectifs  de lettres d'opposition à l'inscription des enfants dans Base Elèves et à l'attribution à chacun d'eux d'un numéro d'immatriculation (appelé Identifiant National Elèves).



un premier dépôt collectif aura lieu
mercredi 22 juin
 à l'inspection académique de Corse du Sud boulevard Pugliesi Conti
Rendez-vous Place Miot à 10H

Parents, enseignants, élus, citoyens,  soutenez leur action
en participant au
rassemblement devant l'inspection académique
à partir de 10h 30

Conférence de presse

le 27 mai dernier, L’Assemblée de Corse a voté à l'unanimité une motion s'opposant au fichage des enfants et des jeunes à l'école.

Afin de faire connaître  cette motion et informer l'ensemble des parents de l'île de leur droit d'opposition et des actions en cours et à venir,
le CABEC tiendra une

conférence de presse

  mardi 7 juin à 18h

au Bistrot du Cours, cours Napoléon,

n'hésitez pas à venir y assister.

Evaluations CE1 c'est toujours sans nous

 

 

 

 

 

Réseau des enseignants du primaire en résistance
http://resistancepedagogique.org/site/
contact@resistancepedagogique.org
Le 9 mai 2011
                                                  COMMUNIQUE

Le Réseau des enseignants du primaire en résistance appelle au boycott des évaluations nationales CE1 sur la base de l'appel ci-dessous.
Luc Chatel avait promis des poursuites contre les irresponsables qui, en janvier, avaient mis en ligne les livrets d'évaluations CM2, incitant à la tricherie et au bachotage pour faire remonter la courbe des résultats.
Cette fois, c'est sur le site officiel de l'inspection de l'Education Nationale de la circonscription de Wintzenheim (68) que l'on peut trouver ces évaluations :
http://www.circ-ien-wintzenheim.ac-strasbourg.fr/documents/evaluations/evaluations.html
Le ministre tiendra-t-il ses promesses ?

Les évaluations nationales ne passeront pas par nous !
Appel du réseau des enseignants du primaire en résistance.

Le ministère avait promis de faire évoluer les évaluations nationales imposées aux classes. Il les maintient cependant, malgré tous les défauts majeurs qui ont été pointés dans leur contenu et leur déroulement.
Indignés par tant de désinvolture envers les élèves et les parents, indignés par tant de mépris pour le métier d’enseignant, nous affirmons que les évaluations nationales ne passeront pas par nous !

Nous refusons de faire passer cette batterie d'évaluations, placée trop tardivement dans l'année pour permettre un diagnostic. Nos évaluations ont lieu tout au long de l'année, en cohérence avec le travail dans nos classes.
Nous refusons d’évaluer des élèves sur des notions non étudiées. Nous continuerons à les évaluer sur des connaissances et des compétences réellement travaillées en classe.
Nous refusons de faire passer des tests formatés et réducteurs. Nous privilégierons des évaluations qui nous aident à repérer et comprendre les erreurs et lacunes des élèves.
Nous refusons de mettre les élèves en difficulté par la passation d’exercices superficiels. Nous privilégierons des évaluations qui aident l’élève à renforcer son estime de soi et sa confiance en ses capacités.
Nous refusons de collaborer à un système qui a l’apparence d’une rigueur scientifique, mais dont l'objectif annoncé est d'instaurer le pilotage du système par les chiffres. Nous faisons confiance aux outils élaborés par les enseignants eux-mêmes dans l’intérêt des élèves.
Nous refusons de participer à un processus qui valorise la performance individuelle et la compétition des uns contre les autres. Nous faisons le choix de l’entraide, de la coopération et de la solidarité dans la classe.
Nous refusons le principe de mise en concurrence des établissements scolaires sur la base des résultats de ces évaluations. Nous continuerons à préférer le travail en équipe, la coopération et la mutualisation entre les établissements.
Nous refusons de transmettre des résultats chiffrés par le biais du fichier informatisé du ministère. Nous restituerons les informations utiles de nos évaluations aux seuls parents et conseils des maîtres.
Nous refusons d'utiliser un outil inadapté qui a aussi pour finalité de remplir un outil tout aussi dangereux que le Livret Personnel de Compétences informatisé. Nous continuerons à communiquer de manière directe avec la communauté éducative dans l'intérêt exclusif des élèves.
Nous refusons le principe d’une prime qui achète la conscience des enseignants. Nous demandons l’arrêt du mépris et le retour de la confiance pour les enseignants qui ne comptent pas leurs heures.
Plus que jamais, en conscience, nous refusons de renier l’éthique de notre métier. Nous resterons des passeurs, des accompagnateurs et des éveilleurs qui aideront les petits d’hommes à devenir des citoyens autonomes, éclairés et responsables. En toute responsabilité, nous continuerons à œuvrer pour le bien-être et le progrès de tous nos élèves.
Nous appelons les équipes pédagogiques à boycotter ce dispositif d’évaluations nationales.

note:

Depuis la publication de ce communiqué ce matin, les livrets ont été retiré du site de l'inspection de Wintzenheim. Mais ce n'est pas grave!!!  les revoilà sur les sites suivants:
http://www.sud-arl.org/les-evaluations-nationales-CE1-en.html
http://4tous.net/ecoledemain/spip.php?article671

Boycott du Livret Personnel de Compétences

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient de publier un communiqué appelant à boycotter le Livret Personnel de Compétences (LPC).

Le voici:

Avec le LPC, l’Etat français entreprend silencieusement le fichage informatique centralisé des compétences des citoyens, dès l’école et tout au long de la vie.

CNRBE, 18 mars 2011. — Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) alerte sur la mise en œuvre d’un fichage informatique d’une nature et d’une ampleur jamais imaginées : celui des compétences depuis la petite enfance et tout au long de la vie. Ces compétences déclinées en sous-compétences, définies par l’Etat comme des connaissances, des capacités et des attitudes [1], recueillies dans le Livret Personnel de Compétences, vont être attachées à l’identité des personnes par l’intermédiaire de leur matricule [2] et enregistrées dans d’énormes banques de données [3].

Ce Livret Personnel de Compétences n’a rien à voir avec les livrets utilisés depuis des années par les enseignants du primaire. Il s’agit du fichier mis en place en ce moment dans les établissements scolaires, celui qui sert à ficher la validation en mode binaire « oui » ou « non » des compétences des paliers 1, 2 et 3 du socle commun des connaissances.

Ce fichage est mis en place dans le plus grand silence [4] : quelques lignes parlant d'une « application numérique » dans une simple circulaire [5] et le tour est joué. 

Or, les compétences sont des renseignements extrêmement sensibles, tout autant que la religion, les opinions ou la santé. Qui peut garantir quelle en sera l’exploitation immédiate ou future ? On voit déjà les volontés de prédiction revenir en force…[6] Tout l’historique est gardé en mémoire : qui a attribué les « compétences », quand, où, les tentatives, les échecs. Qui peut prévoir les conséquences sur les personnes de se savoir tracées de façon irréversible sur la durée ? Le droit à l’oubli n’existe plus : ficher les compétences revient aussi à ficher les incompétences…

Rappelons que ces "compétences" avaient été introduites dans la base de données Base élèves en 2007, puis supprimées en 2008 sous la pression de la société civile. Voilà qu’elles réapparaissent dans un nouveau fichier. Ces données révèlent les difficultés des enfants, leurs handicaps, alors que le ministre avait annoncé ces renseignements supprimés. Comme l’a toujours soutenu le CNRBE, Base élèves et l’immatriculation de tous les enfants sont bien la première pierre d’un gigantesque fichage.

Encore sous forme papier cette année seulement pour le primaire (l’application numérique est prévue pour septembre 2011), déjà sous forme électronique pour le secondaire, le LPC fiche le parcours des enfants tout au long de la scolarité obligatoire (7). Mais le lycée est aussi concerné avec le « Passeport orientation formation » et certaines universités ont mis en place un Portfolio ou « portefeuille ». Dans le monde du travail, le « Passeport orientation formation tout au long de la vie » fait son apparition. Il s’agit d’un fichage de même nature destiné à suivre la personne tout au long de la vie, en lui ôtant la maîtrise de son CV.

A quatre mois du brevet des collèges, en rendant obligatoire pour son obtention la validation des compétences en ligne — entendez le fichage – dans le Livret Personnel de Compétences, le Ministre de l’Education nationale veut ôter tout moyen de contestation aux jeunes, aux parents et aux enseignants. De plus, pour passer outre les oppositions, il demande que ce travail soit effectué par le professeur principal et/ou le chef d’établissement [8].

• Le CNRBE attire l’attention sur le fait que valider toutes les compétences pour s’opposer à ce dispositif, comme l’ont déjà envisagé les équipes pédagogiques de certains établissements, conduit quand même à mettre en place le fichage, et que la seule façon de s’y opposer vraiment est le boycott pur et simple.
• Le Collectif appelle sans réserve au boycott du Livret Personnel de Compétences en conseil exceptionnel des enseignants des collèges, comme cela commence à se faire, et dans les conseils d’école du primaire. Il est important d'exprimer haut et fort dans les conseils d’administration et dans les conseils d'école, que ni les parents, ni les enseignants, ni les chefs d’établissements ne participeront à ce fichage liberticide de la population.

Le Collectif, suivant en cela les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, demande plus que jamais que soit abandonné tout système de fichier centralisé et partageable regroupant des renseignements personnels. Les données nominatives doivent rester dans les établissements scolaires.

Le CNRBE

retrouvez une version plus argumentée de cet appel sur notre site:
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/03/18/boycott-livret-personnel-de-competences/

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Notes

[8] Les chefs d’établissement sont soumis à des primes ou à des sanctions. On sait que des directeurs d’école qui ont refusé de remplir Base élèves ont été contraints d’abandonner leur direction ou ont été sanctionnés. Des primes ont été attribuées pour les évaluations du primaire destinées à alimenter le fichier des compétences.